J'ai déjà été propriétaire de ma résidence principale en Suisse. Puis-je tout de même prétendre au PTZ ?
Oui, la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), qui est en charge de la gestion du PTZ, a publié une note à ce sujet : « l'objectif étant de favoriser l'accession à la propriété d'une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l'étranger n'est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France. »
Vous pouvez donc parfaitement être ou avoir été propriétaire de votre résidence principale en Suisse et bénéficier du PTZ. Il vous suffira de prouver que vous résidiez bien en Suisse au cours des 2 dernières années.
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Bon
Maxi
10 ans | 1,80% | 2,20% | 2,67% |
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15 ans | 2,05% | 2,30% | 2,85% |
20 ans | 2,20% | 2,45% | 3,06% |
25 ans | 2,30% | 2,55% | 3,15% |
Taux hors assurances - Le 5 décembre 2024